Perte de gains d’emploi
L’alinéa 7(1)(b) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels prévoit que l’indemnité peut être accordée pour la perte pécuniaire (perte de revenu) subie par la victime à la suite de l’invalidité totale ou partielle nuisant à la capacité de travail de la victime.
La Commission accorde l’indemnité pour perte de revenu seulement si:
- la victime travaillait à la date de l’incident ou avait une offre ferme d’emploi qui ne peut plus être exécutée en raison des lésions subies dans l’incident;
- des documents financiers justificatifs sont présentés à la Commission (comme le rapport de l’employeur, les déclarations de revenus, les talons de chèque de paye);
- les documents médicaux confirment la période d’invalidité faisant l’objet de la demande.
Le montant maximum qui peut être payé pour perte de revenu est de 50,00 $ par jour ou 250,00 $ par semaine, jusqu’à concurrence de 1 000,00 $ par mois.
La Commission tient compte de toute prestation, rétribution ou indemnité versée ou due au requérant par une source quelconque autre que l’aide sociale et les prestations familiales (art. 17(3) LIVAC).
Veuillez noter qu’une personne responsable des soins d’une victime blessée peut aussi être admissible à recevoir une indemnité en vertu de cet article.
Perte de gains d’emploi 
Modifié en août 2008