Article 25 - Modification de l’ordonnance
L’article 25 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels autorise la modification de l’ordonnance d’indemnisation pour le paiement d’une indemnité supplémentaire de la façon que la Commission estime opportune compte tenu des éléments suivants:
- d’une nouvelle preuve qui lui est soumise;
- d’un changement de circonstances survenu depuis que l’ordonnance a été rendue ou modifiée, selon le cas, ou qui surviendra vraisemblablement;
- d’autres questions qu’elle estime pertinentes
Un requérant qui souhaite présenter une demande de modification de l’ordonnance d’indemnisation doit le faire après qu’il ou qu’elle a reçu l’ordonnance de la Commission. Pour présenter une demande de modification de l’ordonnance d’indemnisation, le requérant doit contacter la Commission:
- PAR TÉLÉPHONE : (416) 326-2900 ou sans frais 1-800-372-7463
- PAR TÉLÉCOPIEUR : (416) 326-2883
- VOUS POUVEZ AUSSI ENVOYER UNE LETTRE À :
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage
Toronto ON M5G 1Y8
La Commission exige des pièces justificatives avant d’approuver une demande de modification de l’ordonnance d’indemnisation. Les demandes d’indemnité supplémentaire pour couvrir les frais de traitement ne seront pris en considération que si le traitement n’est pas couvert par d’autres sources.
PREUVES À L’APPUI
Douleur et souffrances
Les indemnités pour douleur et souffrances additionnelles sont basées sur de nouveaux renseignements médicaux présentés à la Commission. La Commission demande qu’un rapport médical ou un rapport de thérapie soit complétés par le fournisseur du traitement qui peut fournir l’information la plus récente sur l’état du requérant. Le requérant est tenu de remplir une formule d’information financière.
Frais médicaux
La Commission demande qu’un rapport médical soit complété par le fournisseur du traitement du requérant. Le rapport doit décrire le traitement et les médicaments prescrits et la relation entre le traitement ou les médicaments et les lésions subies dans l’incident.
Frais dentaires
La Commission demande qu’un rapport dentaire soit complété par le dentiste du requérant qui doit décrire le traitement proposé et la relation entre le traitement proposé et les lésions subies dans l’incident. Le dentiste est tenu de soumettre trois options de traitement qui sont examinées par la Commission.
Frais de thérapie/de counseling
Lorsque ce genre de frais sont réclamés, la Commission exige qu’un rapport de thérapie soit complété par le thérapeute du requérant. Le thérapeute doit fournir:
- Une évaluation analytique indépendante de l’état du requérant indiquant l’état psychologique ou psychiatrique actuel du requérant. L’évaluation doit être conforme aux lignes directrices établies par la Commission. Le défaut de présenter une évaluation complète peut contribuer à des retards importants avant que l’autorisation d’une thérapie ne soit examinée.
- Un plan de traitement indiquant le besoin du requérant pour une thérapie et la durée et le coût approximatifs de la thérapie. Les objectifs particuliers de la thérapie devraient aussi être décrits.
- Le CV à jour du thérapeute qui doit inclure ses études, son expérience de travail, les ateliers auxquels il ou elle a participé et au moins deux références de professionnels.
Traitement de physiothérapie
La Commission demande qu’un rapport de physiothérapie soit rempli par physiothérapeute du requérant. Son rapport doit inclure la relation entre le traitement proposé et les blessures subies dans l’incident, un aperçu du traitement proposé et les objectifs à atteindre par le traitement. Le ou la physiothérapeute doit aussi inclure le nombre de séances de traitement requises, la fréquence des séances et le coût.
Autres traitements/dépenses:
Toutes les autres demandes présentées en vertu de l’article 25 de la Loi doivent porter directement sur les blessures subies dans l’incident pour lequel le requérant reçoit une indemnité de la Commission. L’analyste des articles vous informera des documents justificatifs qui vous seront nécessaires selon le montant réclamé.
La Commission couvre uniquement le montant autorisé par l’ordonnance de la Commission prévue à l’article 25. Les coûts de tout traitement donnés avant l’autorisation de la Commission font l’objet d’un examen avant que le paiement ne soit effectué.
La Commission rembourse les frais des dossiers d’hospitalisation et des rapports médicaux, dentaires et thérapeutiques qu’elle requiert pour traiter les demandes d’indemnisation supplémentaire qui lui sont présentées. La Commission rembourse le coût intégral de chaque dossier d'hospitalisation, jusqu'à concurrence de 100 dollars pour chaque rapport médical, dentaire et thérapeutique. Veuillez noter que la TPS ne s'applique pas au ministère du Procureur général. (Voir la fiche d’information sur le paiement des rapports médicaux)
Article 25 - Modification de l’ordonnance d’indemnisation 
Modifié en mai 2006