Les indemnités revenant aux enfants mineurs sont confiées au Comptable de la Cour supérieure de justice
La Commission a pour pratique d’enjoindre que les indemnités revenant aux enfants mineurs soient détenues en fiducie par le comptable de la Cour supérieure de justice jusqu’au dix-huitième anniversaire des enfants mineurs, ou jusqu’à ce que certaines autres conditions soient remplies.
Lorsque le moment est venu de verser l'indemnité accordée par la Commission à un enfant mineur, le comptable de la Cour supérieure de justice envoie une lettre à la dernière adresse connue de l'enfant.
Il est donc très important que le comptable de la Cour supérieure de justice soit informé de tout changement d'adresse des enfants mineurs. Ces derniers risquent de ne pas recevoir l'indemnité accordée par la Commission si le comptable de la Cour supérieure n'a pas leurs coordonnées actuelles.
Nota : Il incombe aux requérants d'informer le comptable de la Cour supérieure de justice de tout changement d'adresse des enfants mineurs, car la Commission ne le fera pas.
Lorsqu'un enfant mineur reçoit la lettre du comptable de la Cour supérieure, il doit aussi remplir un certain nombre de documents. Les instructions sur la façon de remplir ces documents se trouvent dans la trousse d'information qui les accompagne. L'enfant mineur recevra l'indemnité accordée par la Commission lorsque tous les documents requis auront été remplis et renvoyés au comptable de la Cour supérieure de justice.
CHANGEMENT D'ADRESSE
Pour informer le comptable de la Cour supérieure de justice de tout changement d'adresse d'un enfant mineur, il faut lui fournir les renseignements suivants par écrit :
- le nom de l'enfant mineur;
- sa date de naissance;
- sa ou ses adresses passées;
- son adresse actuelle;
- une copie d'un document attestant la date de naissance et le nom de l'enfant mineur (tel qu'un certificat de naissance);
- la lettre doit porter la signature de l'enfant mineur (s'il a plus de 16 ans), ou être signée par l'un de ses parents, ou sa tutrice ou son tuteur légal.
Veuillez envoyer la lettre par la poste OU par télécopieur au bureau du comptable à l'adresse suivante :
| PAR LA POSTE : | Comptable de la Cour supérieure de justice 595, rue Bay, bureau 808 Toronto, Ontario M5G 2N3 |
| PAR TÉLÉCOPIEUR : | (416) 314-2481 |
VOUS POUVEZ AUSSI communiquer avec le comptable de la Cour supérieure de justice :
| PAR TÉLÉPHONE : | (416) 314-2477 ou sans frais 1-800-366-0335 |
Les indemnités revenant aux enfants mineurs sont confiées au comptable de la Cour supérieure de justice 
Modifié en juillet 2009