Renseignements importants pour les demandes d’indemnisation résultant d’un homicide
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels peut accepter trois sortes de demande d’indemnisation à la suite d’un décès en raison d’un acte de violence criminel: frais funéraires, personnes à charge et préjudice corporel (Lésion connue sous le nom de choc mental ou nerveux).
Frais funéraires
Lorsqu’une personne décède à la suite d’un acte criminel, La Commission envisagera la possibilité de rembourser les frais funéraires, si ces frais ne sont pas couverts par une autre source. La personne qui peut produire une preuve documentaire de paiement doit présenter la demande.
| La Commission examinera les frais suivants: | La Commission ne couvre pas les frais suivants: |
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Personnes à charge
La Commission examinera une demande de soutien financier pour les personnes à charge de la victime décédée si elles étaient partiellement ou totalement à la charge financière de la victime au moment de son décès.
La Commission exige la preuve d’un soutien financier accordé par la victime décédée. La Commission demandera des pièces justificatives comme des avis de cotisation d’impôts, une copie certifiée (forme détaillée) du certificat de naissance des mineurs à charge et tous autres documents à l’appui confirmant une pension alimentaire.
Préjudice corporel (Lésion connue sous le nom de choc mental ou nerveux)
La Commission examinera la possibilité de verser une indemnité pour douleurs et souffrances au survivant d’une victime décédée seulement si le choc nerveux ou mental peut être établi. Pour des renseignements au sujet de l’admissibilité à soumettre une demande basée sur une lésion psychologique, veuillez consulter la feuille de renseignement Lésion connue sous le nom de choc mental ou nerveux.
Si vous avez d’autres questions ou souhaitez obtenir des trousses additionnelles, veuillez appeler la Commission.
Renseignements importants pour les demandes d’indemnisation résultant d’un homicide 
Modifié en mars 2007
