Renseignements au sujet des audiences orales

Selon votre demande d'indemnisation, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (la Commission) a décidé qu'une audience orale était nécessaire pour prendre une décision sur votre indemnité.
Vous trouverez ci-joint un avis d'audience vous informant du lieu, de la date et de l'heure de votre audience. Si vous avez déposé plusieurs demandes d'indemnisation à la Commission, il se peut que vous ayez reçu plus d'un avis. Veuillez vérifier chacun d'eux, puisque chaque audience commence à une heure différente.
Nous vous suggérons d'arriver au moins 15 minutes avant le début de votre audience. Veuillez communiquer immédiatement avec la Commission si vous ne pouvez pas assister à votre audience ou si vous allez être en retard.
Vous devez être présent(e) à une audience orale. Si vous n'y assistez pas, la Commission pourrait tenir l'audience sans vous, en vertu de l'article 7 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. La Commission prendra sa décision en se fondant sur les documents contenus dans votre dossier.
Si vous avez des renseignements écrits complémentaires, veuillez les faire parvenir à la Commission, le plus rapidement possible, avant la date prévue de votre audience. Prenez note que tout renseignement ou document reçu après la date d'audience ne sera pas pris en considération aux fins de la décision sur votre demande, à moins que le comité d'audition ne les ait demandés pendant l'audience.
Une audience orale a lieu afin que vous puissiez répondre aux questions que pourrait avoir la Commission au sujet de votre demande d'indemnisation, de l'incident et de vos lésions. Ces renseignements nous aideront à prendre une décision équitable sur votre demande. Vous pouvez répondre d'une manière aussi complète que vous le désirez.
L'audience doit être aussi informelle que possible, mais toutes les parties doivent prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements qu'elles donnent sont véridiques.
Les audiences ont généralement lieu dans des salles d'audience, devant deux membres de la Commission qui sont assis à une table en face de vous. Ils prendront des notes pendant l'audience afin de bien comprendre les détails de votre demande d'indemnisation. Les audiences orales sont ouvertes au public, sauf quand les demandes portent sur une agression sexuelle, de la violence conjugale ou des mauvais traitements à l'endroit d'enfants.
Le contrevenant présumé et des témoins peuvent être présents. En vertu du paragraphe 9 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, le contrevenant présumé a le droit de recevoir un avis d'audience. Cependant, la Commission n'envoie pas d'avis aux contrevenants reconnus coupables. Vous serez informé(e) si le contrevenant présumé sera présent à l'audience. Si vous avez quelque inquiétude à l'égard de la présence du contrevenant présumé à l'audience, veuillez nous contacter sans attendre.
Vous recevrez la décision écrite par la poste.
Veuillez noter que la Commission n'a pas l'habitude de donner des renseignements sur les décisions par téléphone.
La décision écrite de la Commission et le chèque au montant de l'indemnité, le cas échéant, vous seront envoyés par la poste à votre dernière adresse connue. Si vous avez obtenu une indemnité, vous recevrez un chèque au montant de l'indemnité avec la décision. Veuillez nous informer le plus rapidement possible de tout changement d'adresse.
La décision rendue à une audience orale ne peut faire l'objet d'un appel à la Cour supérieure de justice que sur un point de droit. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page de notre site Web consacrée aux appels.

Renseignements au sujet des audiences orales
Modifié en juin 2009