Renseignements au sujet des audiences écrites

Selon votre demande d'indemnisation, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (la Commission) a décidé que vous aurez une audience écrite.
Vous trouverez ci-joint un avis d'audience vous informant de la date de votre audience écrite. Vous n'avez pas besoin de comparaître à l'audience.
Si vous avez des renseignements écrits complémentaires, veuillez les faire parvenir à la Commission, le plus rapidement possible, avant la date prévue de votre audience. Prenez note que tout renseignement ou document reçu après la date d'audience ne sera pas pris en considération aux fins de la décision sur votre demande, à moins que le comité d'audition ne les ait demandés pendant l'audience.
Pendant l'audience, un membre de la Commission examinera les renseignements contenus dans votre dossier. Sa décision sera fondée sur tous les renseignements qui ont été soumis à l'appui de votre demande d'indemnisation.
Vous recevrez la décision écrite par la poste.
Veuillez noter que la Commission n'a pas l'habitude de donner des renseignements sur les décisions par téléphone.
La décision écrite de la Commission et le chèque au montant de l'indemnité, le cas échéant, vous seront envoyés par la poste à votre dernière adresse connue. Si vous avez obtenu une indemnité, vous recevrez un chèque au montant de l'indemnité avec la décision. Veuillez nous informer dès que possible de tout changement d'adresse.
Si la Commission est incapable de rendre une décision uniquement en fonction des renseignements écrits, vous en serez informé(e) par écrit.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision du membre de la Commission, vous pouvez demander un réexamen de cette décision par un comité à une audience orale. Cependant, vous devez auparavant rendre à la Commission le chèque de l'indemnité, si vous en avez reçu un. Il n'y a pas de garantie qu'une nouvelle audience aboutira à une décision différente.

Renseignements au sujet des audiences écrites
Modifié en juin 2009