Procédures pour les audiences électroniques

Selon votre demande d'indemnisation, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (la Commission) a décidé que vous aurez une audience électronique.
Une audience électronique est tenue lorsque la Commission estime qu'il y a de bonnes raisons pour éviter que le requérant et le contrevenant présumé se trouvent dans la même salle pour l'audience.
Vous trouverez ci-joint un avis d'audience vous informant du lieu, de la date et de l'heure de votre audience. Nous vous suggérons d'arriver au moins 15 minutes avant le début de votre audience. Veuillez communiquer immédiatement avec la Commission si vous ne pouvez pas assister à votre audience ou si vous allez être en retard.
Si vous avez des renseignements écrits complémentaires, veuillez les faire parvenir à la Commission, le plus rapidement possible, avant la date prévue de votre audience. Prenez note que tout renseignement ou document reçu après la date d'audience ne sera pas pris en considération aux fins de la décision sur votre demande, à moins que le comité d'audition ne les ait demandés pendant l'audience.
Une personne sera reliée par téléphone aux membres de la Commission qui conduisent l'audience. Les deux parties auront la possibilité de poser des questions ou de produire des preuves pertinentes pour l'audience. Les membres de la Commission prendront des notes pendant l'audience afin de bien comprendre les détails de la demande d'indemnisation. Vous pouvez répondre d'une manière aussi complète que vous le désirez.
L'audience doit être aussi informelle que possible, mais toutes les parties doivent prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements qu'elles donnent sont véridiques. Les audiences sont ouvertes au public, sauf quand les demandes portent sur une agression sexuelle, de la violence conjugale ou des mauvais traitements à l'endroit d'enfants.
N'importe quelle partie, y compris le contrevenant présumé, peut s'opposer à la tenue d'une audience électronique au motif qu'elle lui causera vraisemblablement un préjudice important. Les oppositions doivent être soumises à la Commission au moins 15 jours avant la date prévue de l'audience. Cependant, c'est la Commission qui décide si le préjudice existe ou non. Si la Commission conclut à l'existence d'un préjudice, une audience orale sera prévue. Dans le cas contraire, l'audience électronique aura lieu.
La décision écrite de la Commission sera envoyée par la poste à votre dernière adresse connue. Si votre adresse a changé, veuillez en informer la Commission le plus rapidement possible.
Veuillez noter que la Commission n'a pas l'habitude de donner des renseignements sur les décisions par téléphone.
La décision rendue à une audience électronique ne peut faire l'objet d'un appel à la Cour supérieure de justice que sur un point de droit. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page de notre site Web consacrée aux appels.

Procédures pour les audiences électroniques
Modifié en juin 2009