Comment dois-je présenter ma demande d'indemnisation?
Vous devez remplir un formulaire de demande autorisé et le soumettre à la Commission. Il existe deux formulaires de demande, un pour les blessures et un autre pour un décès. Vous pouvez télécharger un formulaire de demande en cliquant sur les liens ci-dessous, ou vous pouvez demander que l'on vous en envoie par la poste en joignant la Commission par téléphone, courriel ou télécopieur.
Les étapes pour remplir une demande.
| À L'ORDINATEUR | À LA MAIN |
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Nous vous encourageons à vous référer au guide du formulaire de demande que vous remplissez. Chaque guide contient des renseignements utiles pour remplir le formulaire. Notre InfoCentre est également disponible pour vous aider si vous avez des questions qui n'ont pas trouvé de réponses dans le guide.
Cliquez sur les liens suivants pour télécharger le formulaire de demande applicable et son guide en format PDF.
| Demande d’indemnisation en cas de lésion | |
| Guide - Demande d’indemnisation en cas de lésion | |
| Demande d’indemnisation à la suite d’un décès | |
| Guide - Demande d’indemnisation à la suite d’un décès |
Vous devez avoir Adobe Reader 7.0 ou une version plus récente installé dans votre ordinateur pour pouvoir entrer des données dans le formulaire de demande, l'enregistrer et l'imprimer. La dernière version d'Adobe Reader est disponible en téléchargement gratuit au www.adobe.com.
Nous offrons également les mêmes formulaires dans un format accessible HTML compatible avec la plupart des produits de technologie d'assistance. Pour télécharger le formulaire de demande et le guide en format HTML, cliquez ici
Voici certains autres points importants à prendre en compte:
Nous devons recevoir votre formulaire de demande dans les deux ans suivant le crime. Nous pouvons prolonger la limite de deux ans lorsque cela est justifié, mais vous devrez en faire la demande et expliquer la ou les raison(s) du retard de votre demande. Cliquez sur Quand dois-je faire ma demande? pour de plus amples renseignements.
Fournissez à la Commission tous les renseignements demandés pour vous assurer que votre demande soit traitée aussi vite que possible. Si vous avez une injonction, une ordonnance de probation, une déclaration de la victime, une procuration, un certificat de décès, un dossier médical ou thérapeutique qui atteste vos lésions, des factures et/ou des reçus originaux, veuillez inclure ces documents à votre demande. Si vous n'avez pas encore de documents, n'attendez pas pour envoyer votre formulaire de demande à la Commission. Rassemblez les documents et envoyez-les ensuite à la Commission. N'oubliez pas de mettre votre numéro de dossier, que nous vous donnerons quand vous ferez votre demande initiale, sur tout document que vous nous enverrez plus tard.
N'oubliez pas de faire des copies de votre formulaire de demande et de tous les documents que vous nous envoyez pour vos dossiers, car ces documents ne vous seront pas renvoyés.
Tous les renseignements recueillis par la Commission sont soumis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Il est essentiel que vous nous informiez de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone. Si nous sommes incapables de vous rejoindre par téléphone ou par courrier, il se peut que votre demande ne soit pas traitée.
Envoyez votre formulaire de demande original à la Commission avec autant de documents justificatifs que possible à l'adresse ci-dessous. Nous n'acceptons pas les formulaires de demandes télécopiés ou photocopiés.
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
439 University Avenue, 4e étage
Toronto, Ontario, M5G 1Y8
Tél. : 416 326-2900 (dans la région du Grand Toronto)
Numéro sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883
Si vous avez des questions en remplissant le formulaire de demande, veuillez nous joindre entre 8 h 30 et 17 h en semaine.
La Ligne d'aide aux victimes (LAV), par FindHelp, fournit une ligne d'information sans frais à l'échelle de la province permettant un accès à l'information aux victimes, dans la langue de leur choix, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Si vous voulez en savoir plus sur les services dans votre région, ou sur les organismes qui pourraient vous aider pour votre demande, appelez la Ligne d'aide aux victimes au 1 888 579-2888 (si vous vivez dans la région du Grand Toronto, appelez le 416 314-2447) et choisissez l'option 1.