Quand Dois-Je Faire Ma Demande?
Il est important que nous recevions votre formulaire de demande dans les deux années suivant le crime.
Nous pouvons prolonger la limite de deux ans lorsque cela est justifié, mais vous devrez en faire la demande et expliquer la ou les raison(s) du retard de votre demande.
Quand nous recevons une demande de prolongation, nous prenons en compte plusieurs facteurs, y compris :
- Le temps écoulé depuis que l'incident a eu lieu,
- Les raisons du retard de la demande,
- S'il y aura une preuve suffisante pour justifier une demande et pour statuer convenablement et équitablement sur la demande, et
- Toutes les circonstances pertinentes de l'incident, c'est-à-dire, la gravité de la violence, si l'attaque implique des anciens abus sexuels ou physiques, la gravité de la blessure, le contexte dans lequel l'incident a eu lieu et dans quelle mesure le comportement de la victime a pu contribuer à la situation qui a causé sa blessure ou sa mort.
Vous n'avez pas besoin de demander une prolongation si:
- les crimes impliquaient des voies de fait ou des abus continus qui se sont terminés il y a moins de deux ans et les crimes ont été commis par le même individu, ou
- vous avez moins de 20 ans lorsque vous déposez votre demande.
Si votre demande de prolongation est approuvée, votre demande d'indemnisation peut se poursuivre.
Si votre demande de prolongation est rejetée, nous vous enverrons une lettre avec les raisons de notre décision. Vous pouvez faire appel de cette décision à la Cour supérieure de justice.