Historique de la Commission
Le premier programme d’indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée Law Enforcement Compensation Act (LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d’actes criminels.
En 1971, la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels a été créée. En vertu de cette nouvelle loi, toute victime d’un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée.
La Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels a été modifiée plusieurs fois depuis 1971, notamment en 2000 où les modifications apportées visaient à accroître l’accessibilité des victimes au programme. Aux termes de ces modifications:
- le délai pour la présentation d’une demande d’indemnisation a été porté d’une à deux années, à compter de la date de l’incident;
- les requérants ne sont plus tenus de prouver leur précarité financière pour être admissibles à des paiements provisoires à titre d’aliments, de frais médicaux et de frais funéraires;
- les versements périodiques (mensuels) maximums accordés dans le cas de lésions permanentes ou d’aliments ont été portés de 250 000 $ à
365 000 $ au total par incident, pour tous les requérants.