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  • Quel genre d’indemnité la Commission accorde-t-elle?
  • Quels sont les frais exclus?
  • Sous quelle forme la Commission verse-t-elle les indemnités?
  • Quelles sont mes responsabilités?
  • Comment dois-je présenter ma demande?
  • Quelle est la procédure de traitement des demandes?
  • Qu’est-ce qui peut influencer la décision de la Commission?
  • Pourquoi y a-t-il une audience?
  • Quand recevrai-je la décision?
  • Quel est mon recours si je ne suis pas d’accord avec la décision?

Introduction

Vous trouverez dans cette section des renseignements supplémentaires sur la façon dont la Commission traite les demandes, du moment où elle reçoit les formulaires dûment remplis à celui où elle communique la décision, à l’issue de l’audience.

Sélectionnez dans la foire aux questions à gauche les questions qui vous intéressent.

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Dernière mise à jour: 29 juin 2009