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Rapports annuels

Le rapport annuel de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels est disponible en format PDF.

  • 33e rapport annuel - 2006/2007
  • 32e rapport annuel - 2005/2006
  • 31ème rapport annuel combiné - 2003/2004 et 2004/2005
  • 30e rapport annuel - 2002/2003
  • 29e rapport annuel - 2001/2002

Veuillez noter que les rapports annuels précédents sont disponibles sur demande.

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Dernière mise à jour: 29 juin 2009