Législation
La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels est régie par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et est assujettie à la Loi sur l'exercice des compétences légales et à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
On peut accéder à ces lois par Lois-en-ligne en cliquant sur les liens suivants:
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
- Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
- Loi sur l'exercice des compétences légales
Vous pouvez également avoir accès au Code criminel du Canada en cliquant sur le lien suivant:
Cliquez sur le lien suivant pour avoir accès aux Règles de procédure de la Commission, qui régissent toutes les procédures devant la Commission:
