Foire Aux Questions

Qu'est-ce que la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels?

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) est un tribunal administratif régi par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

La Commission a pour rôle d'évaluer les indemnités financières pour les personnes admissibles en vertu de la Loi; c'est-à-dire:

• victimes; ou
• les membres de la famille des victimes décédées

d'actes criminels violents commis dans la province de l'Ontario.

Nous nous vouons aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, car toutes les victimes qui comparaissent devant la Commission sont traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

Tout en reconnaissant qu'aucune somme d'argent ne pourra jamais réparer le tort subi par les victimes, nous croyons que l'indemnisation peut jouer un rôle d'une importance vitale dans le rétablissement des victimes en les aidant à combler leurs besoins financiers, physiques et émotionnels. Nous visons à alléger le fardeau financier supporté par les victimes de crimes violents avec délicatesse et respect.

Qui peut présenter une demande?

Cela dépend s'il s'agit d'une blessure ou d'un décès.

1. Blessures




Toute personne ayant subi une blessure à la suite d'un acte criminel violent commis en Ontario peut présenter une demande, y compris les personnes blessées ou affligées au cours d'une arrestation ou en aidant un agent de police dans l'application de la loi ou en tentant de prévenir la perpétration d'un acte criminel.

Les actes criminels violents peuvent comprendre les infractions relatives aux armes à feu, l'empoisonnement, l'incendie criminel et autres infractions comme les voies de fait, l'agression sexuelle, les voies de fait contre un membre de la famille (p. ex. violence conjugale, violence physique à l'égard des enfants, exploitation sexuelle d'enfants, etc.

Les blessures infligées peuvent peut être physiques ou psychologiques. Toutefois, pour avoir droit à l'indemnité, les blessures ne peuvent être de nature passagère ou sans importance.

Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans ou est incapable de gérer ses propres affaires, un tuteur légal doit présenter la demande.

2. Décès




Tout membre de famille qui était à la charge de la personne décédée des suites d'un acte criminel violent en Ontario ou en procédant à une arrestation ou en aidant un agent de police dans l'application de la loi ou en tentant de prévenir la perpétration d'un acte criminel ou qui a payé les dépenses résultant du décès peut présenter une demande d'indemnité pour les dépenses servant à prendre soin d'un ou de plusieurs des enfants de la personne décédée ou les dépenses liées à la consultation aux endeuillés.

Une personne peut également présenter une demande si elle a été témoin ou est arrivée sur les lieux d'un d'un crime ayant causé la mort et répond aux critères d'une décision de " choc mental ou nerveux ".

Lorsque le demandeur est âgé de moins de 18 ans ou est incapable de gérer ses propres affaires, un tuteur légal doit présenter la demande.

Pour plus de renseignements, cliquer sur Suis-je admissible?.

Comment dois-je présenter une demande?

Si vous croyez répondre aux critères de la demande d'indemnité, veuillez remplir le formulaire de demande en y ajoutant le plus de précisions possible. Vous pouvez le télécharger à partir de notre site Web ou vous pouvez téléphoner, ou envoyer une télécopie ou une lettre à la Commission, et un formulaire de demande vous sera acheminé par la poste.

Une fois rempli, veuillez acheminer le formulaire original (tapé ou en caractères d'imprimerie à l'encre) et tout document à l'appui à l'adresse qui figure sur le formulaire. Les télécopies et photocopies du formulaire de demande ne sont pas acceptées. Il est important que vous conserviez une copie de tous les documents que vous nous acheminez, car aucun document ne sera retourné.

Pour plus de renseignements, cliquer sur Comment dois-je présenter ma demande?.

Puis-je présenter une demande au nom d'une autre personne?

Oui. Vous ne le pouvez que si:

• vous êtes un parent ou le tuteur légal de la victime (demandeur), qui est une personne mineure (âgée de moins de 18 ans); ou
• vous avez l'autorité légale de prendre des décisions au nom de la victime (ou du demandeur), car elle ne peut prendre de décisions elle-même (p. ex. en raison d'une incapacité mentale ou physique).

Dois-je présenter ma demande à la Commission dans un délai prescrit?

Oui. La demande d'indemnité doit être présentée dans les deux ans de la date de l'incident. Toutefois, nous pouvons prolonger le délai prescrit à deux ans lorsque cela est justifié, mais vous devez en faire la demande et en donner les raisons dans le formulaire de demande.

Pour plus de renseignements, cliquer sur Quand dois-je présenter ma demande?.

Est-il nécessaire d'avoir un avocat ou un représentant juridique pour présenter une demande à la Commission?

Bien qu'il ne soit pas nécessaire que vous ayez un avocat, un mandataire ou un technicien juridique, vous pouvez choisir d'en avoir un.

Si vous retenez les services d'un représentant juridique, nous ne pourrons communiquer directement avec vous. Nous devrons communiquer avec votre avocat, mandataire ou technicien juridique.

Qu'arrive-t-il une fois que j'ai transmis ma demande?

Lorsque la Commission reçoit un formulaire de demande, elle lui attribue un numéro de dossier. La Commission vous avisera de ce numéro, que vous devriez inscrire sur tous les autres documents que vous lui transmettrez. Nous pouvons communiquer avec vous pour nous assurer que vous avez bien rempli le formulaire de demande. Nous exigeons des renseignements et des documents à l'appui de votre demande. Ces documents peuvent comprendre des reçus, des évaluations médicales et psychologiques, des rapports de police, dossiers de la Cour, etc. Dans certains cas, nous pouvons vous aider à obtenir ces documents.

Lorsqu'elle juge que le dossier est complet pour l'essentiel, la Commission fixe une date pour une audience écrite, orale ou électronique. La Commission vous informera de l'heure, du lieu et du type d'audience qui sera tenue. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Commission a vos coordonnées à jour (par exemple, vos numéros de téléphone et votre adresse postale).

Pour plus de renseignements, cliquer sur Prochaines étapes.

La personne qui a commis le crime saura-t-elle que j'ai présenté une demande?

Dans les cas où il y a eu condamnation au criminel, nous désignerons la personne ayant commis l'acte criminel sous l'appellation de "contrevenant". Dans toutes autres circonstances, la Commission la désignera sous l'appellation de "contrevenant présumé".

La Commission vous avisera si le (présumé) auteur de l'infraction participe au processus d'audience. Il est important de comprendre que, légalement, le (présumé) auteur de l'infraction a le droit d'être avisé d'une audience devant la Commission et peut décider de participer.

Si vous avez des inquiétudes au sujet de l'avis au (présumé) auteur de l'infraction ou de la communication de vos renseignements personnels au (présumé) auteur de l'infraction, veuillez nous en faire part pendant la procédure de traitement de la demande.

Dois-je assister à une audience?

Si votre demande peut être évaluée en se fondant uniquement sur des preuves documentaires, vous n'aurez pas à assister à l'audience. Un de nos arbitres prendra une décision fondée sur les renseignements versés au dossier. Il s'agit d'une audience documentaire.

Si une audience orale est nécessaire, vous devez être présent. Lors d'une audience orale, les arbitres poseront des questions au sujet de l'incident, des blessures et des coûts afférents.

Les audiences orales sont en général des audiences publiques, mais elles peuvent également être à huis clos:

1. s'il y a des préoccupations en matière de sécurité publique,
2. s'il y a des poursuites criminelles entamées, ou
3. si la demande met en cause l'agression sexuelle, la violence conjugale ou la violence faite aux enfants.

Si vous avez des préoccupations concernant la participation à une audience publique, vous devez nous en faire part durant le processus de la demande.

Les victimes (demandeurs) qui sont des personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) n'ont pas à se présenter à l'audience.

Dans certains cas, vous, ou des tiers, pouvez participer à une audience par téléphone alors que les arbitres se trouvent au lieu de l'audience. En règle générale, une audience électronique est tenue lorsque la Commission estime qu'il y a de bonnes raisons d'éviter que les parties se trouvent dans la même salle pour l'audience. Une procédure peut comprendre une audience électronique et une audience orale.

Pour plus de renseignements, cliquer sur Fiche d'information pour les audiences documentaires , Fiche d'information pour les audiences orales , Fiche d'information pour les audiences électroniques.

À quel endroit les audiences sont-elles tenues?

La Commission tient des audiences dans 19 localités de la province:

Belleville, Cornwall, Hamilton, Kenora, Kingston, Kitchener, London, North Bay, Orillia, Ottawa, Peterborough, Sault Ste Marie, Sioux Lookout, St. Catharines, Sudbury, Thunder Bay, Timmins, Toronto, Windsor.

De quels facteurs la Commission tiendra-t-elle compte dans sa décision au sujet de ma demande?

Pour décider de verser ou non une indemnité et en établir le montant, le cas échéant, la Commission doit prendre en considération les points suivants:

1. s'il y a eu un crime de violence aux termes du Code criminel ou une arrestation ou si la victime a aidé un agent de la paix dans l'exécution de ses fonctions ou a essayé de prévenir la perpétration d'un acte criminel. La Commission tiendra compte des dispositions du Code criminel en vigueur au moment de l'incident,
2. la présence de renseignements suffisamment fiables à l'appui de votre demande,
3. toutes les circonstances pertinentes, y compris tout comportement de la victime ayant causé les blessures ou le décès, ou y ayant contribué,
4. si vous avez refusé de coopérer de façon raisonnable avec la police ou avez négligé de signaler dans les plus brefs délais l'infraction à la police,
5. si vous avez reçu des prestations d'une assurance privée, de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou de toute autre source en conséquence de l'acte criminel (sont exclues les prestations d'Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées).

Qu'arrive-t-il une fois que l'audience a eu lieu?

Suivant l'audience, vous recevrez un avis écrit de la décision de l'arbitre. Si vous recevez une indemnité, un chèque sera joint à la décision. Si votre demande d'indemnisation est rejetée, une explication vous sera fournie dans la décision. Des choix vous seront également présentés si vous désirez demander un réexamen de la décision de la Commission ou en interjeter appel.

Pour plus de renseignements, cliquer sur sur Que se passe-t-il en cas de désaccord avec la décision?

Qu'arrive-t-i si je déménage ou change de numéro de téléphone après avoir présenté ma demande?

Vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes. Vous devez également nous informer de tout changement de coordonnées qui survient durant le traitement de votre demande afin que nous puissions envoyer les documents à la bonne adresse et communiquer avec vous directement, au besoin. S'il nous est impossible de vous joindre par téléphone ou par courrier, votre demande pourra être rejetée.

Est-ce que je renonce à mon droit de poursuivre la personne qui a commis le crime?

Non. Le processus de la Commission ne porte pas atteinte à votre droit de poursuivre le ou les contrevenant(s) (présumé(s)) au civil. Toutefois, si vous avez gain de cause dans une poursuite civile relativement à une affaire connexe, vous devrez rembourser à la Commission toute indemnité reçue de sa part.

M'est-il possible de recevoir une indemnité avant l'audience?

Si vous avez besoin d'une aide financière ou autre immédiate, composez le numéro sans frais de la Ligne d'aide aux victimes 1 888 579-2888 (si vous habitez dans la région du Grand Toronto, composez le 416 314-2447) et appuyez sur l'option 1 afin de connaître les autres services qui sont offerts dans votre collectivité (p. ex. le Programme d'intervention rapide auprès des victimes).

Vous pouvez demander une indemnité provisoire de la part de la Commission avant la tenue d'une audience pour des choses comme les frais de subsistance, les frais funéraires et/ou les frais pour des soins médicaux ou des traitements (art.14 de la Loi). Pour être jugé admissible à une indemnité avant la tenue d'une audience, vous devez fournir une preuve documentaire suffisante, comme un casier judiciaire ou un dossier médical, pour nous amener à conclure qu'une indemnité serait vraisemblablement accordée au moment de l'audience. Si vous désirez demander une indemnité provisoire, veuillez nous appeler sans frais au 1 800 372-7463 (si vous habitez dans la région du Grand Toronto, composez le 416 326-2900).

Quelle est l'indemnité maximale versée par la Commission?

Lorsqu'une personne est blessée ou tuée à cause d'un crime violent, l'indemnité maximale que nous pouvons verser sous forme de somme forfaitaire est de 25 000 $.

Lorsque plus d'une personne a été blessée ou tuée à cause d'un crime violent, nous pouvons accorder une indemnité maximale de 150 000 $ sous forme de somme forfaitaire pour l'ensemble des requérants.

Des indemnités mensuelles périodiques continues peuvent être versées dans certains cas lorsqu'il y a une perte financière permanente (p. ex. une perte de revenu, les frais de garde d'enfants). Lorsqu'une indemnité périodique est versée, le montant de la somme forfaitaire ne peut dépasser 12 500 $. Le montant maximum que nous pouvons verser en guise de paiement périodique est de 1 000 $ par mois. Les paiements périodiques ne peuvent dépasser 365 000 $ en tout. Les indemnités périodiques sont examinées chaque année afin de déterminer s'il y a encore un besoin pour les fonds.

Qu'est-ce qui est couvert par l'indemnisation accordée par la Commission?

La Commission peut accorder une indemnité pour ce qui suit:

• dépenses liées aux traitements
• dépenses liées aux déplacements pour recevoir les traitements
• perte de revenu
• souffrances et douleurs
• dépenses liées aux funérailles et à l'inhumation
• dépenses liées à la consultation aux endeuillés
• perte du soutien financier pour les personnes à charge de la personne décédée
• coûts associés au soutien d'un enfant né à la suite d'une agression sexuelle

Nous exigeons les originaux des reçus et/ou des documents à l'appui avant d'accorder une indemnisation. Pour plus de renseignements, cliquer sur Qu'est-ce qui est couvert?

Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'indemnisation accordée par la Commission?

Nous n'accordons pas d'indemnité pour:

1. les actes criminels commis à l'extérieur de la province d'Ontario,
2. la propriété endommagée, perdue ou volée,
3. les incidents liés à un véhicule automobile (sauf ceux où le véhicule a été utilisé en pleine connaissance de cause pour agresser ou blesser une autre personne),
4. honoraires de services juridiques pour la cour criminelle et/ou les poursuites civiles,
5. la souffrance et la perte de salaire pour se présenter devant une cour criminelle,
6. les accidents du travail (une demande doit être présentée auprès de la CSPAAT),
7. les morts accidentelles,
8. les décès résultant de suicides,
9. les souffrances et douleurs pour deuil (nous pouvons toutefois accorder une indemnité pour les dépenses liées à la consultation aux endeuillés),
10. les pertes financières causées par la fraude,
11. la négligence ou l'abandon d'un enfant (sauf si cela résulte de la négligence criminelle),
12. blessures accidentelles (chutes et pertes d'appui),
13. la négligence d'un établissement ou d'une organisation,
14. les poursuites malveillantes des personnes accusées.

Qu'arrive-t-il si je reçois également des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (OT)?

Si vous obtenez une indemnité de notre part tandis que vous recevez également des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du Programme Ontario au travail, notre indemnité pourrait avoir une incidence sur ces prestations. Nous vous recommandons de communiquer avec l'agent responsable de votre dossier au POSPH ou au POT pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour de plus amples renseignements, voir la Fiche d'information sur le POSPH/OT

Dois-je avertir la Commission que je reçois ou que je recevrai des sommes liées à cette blessure ou ce décès?

Oui. Vous devez nous aviser de toute autre indemnité que vous recevez ou recevrez concernant cette blessure ou ce décès (p. ex. assurance vie, CSPAAT, prestations du RPC, etc.). Nous devons considérer ces renseignements dans notre décision d'accorder ou non une indemnisation et de déterminer le montant de l'indemnité.

Si vous avez gain de cause dans une poursuite civile relativement à une affaire connexe, ou si vous recevez les bénéfices d'une assurance, ou une indemnisation de la CSPAAT ou tout autre organisme du gouvernement pour les lésions ou le décès, vous devrez rembourser à la Commission toute indemnité que vous avez reçue.

Qu'arrive-t-il si ma situation change après l'audience et que je dois suivre d'autres traitements?

À la suite d'une audience, nous pouvons modifier l'ordonnance dans certains cas où il y a eu changement de circonstances. Il ne peut y avoir de modification d'ordonnance que si une indemnisation a été accordée au cours de l'audience originale.

Pour plus de renseignements, consulter la Fiche d'information - Article 25

Avec qui puis-je communiquer si j'ai d'autres questions?

Vous pouvez communiquer avec nous sans frais au 1 800 372-7463 (si vous habitez dans la région du Grand Toronto, téléphonez au 416 326-2900) ou cliquer sur Pour nous joindre.

Vous pouvez également communiquer avec la Ligne d'aide aux victimes de l'Ontario (LAV) par le biais de FindHelp. LAV est une ligne téléphonique d'information bilingue et sans frais, qui dessert l'ensemble de la province et offre l'accès à des renseignements aux victimes d'actes criminels dans la langue de leur choix, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur les services dispensés dans votre région ou que vous souhaitez vous renseigner sur les organismes qui peuvent vouloir vous aider à remplir votre demande, veuillez téléphoner à la Ligne d'aide aux victimes de l'Ontario au 1 888 579-2888 (si vous habitez dans la région du Grand Toronto, téléphonez au 416 314-2447) et choisir l'option 1.