Conseils pour soumettre une demande
À la suite du lancement des nouveaux formulaires de demande à partir de décembre 2006, la Commission a également créé les "Conseils pour soumettre une demande" pour répondre aux questions les plus fréquentes que vous pourriez avoir en remplissant vos formulaires. Ces formulaires ont été conçus spécialement pour les demandes résultant d'homicide et de tout autre acte de violence. Vous pouvez donc choisir, dans la liste ci-dessous, les conseils qui s'appliquent.
Pour toutes questions au sujet de vos formulaires veuillez contacter l'unité des services d'indemnisation au 416-326-2900 ou, sans frais, au 1-800-372-7463 les jours ouvrables entre 8h30 et 17h.
